Réquisitions

Réquisitions
   Procédure civile: conclusions présentées par le représentant du ministère public devant toutes les catégories de juridictions de l'ordre judiciaire lorsqu'une affaire lui est communiquée ou qu'il estime devoir le devoir de faire connaître son avis

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

Игры ⚽ Поможем сделать НИР

Regardez d'autres dictionnaires:

  • réquisitions — ● réquisitions nom féminin pluriel Conclusions du ministère public dans les affaires qui lui sont communiquées. Réquisitoire prononcé à l audience …   Encyclopédie Universelle

  • Réquisitions — Réquisition Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Une réquisition est un ordre donné par une autorité. Sommaire 1 En droit public 2 En droit civil et pénal …   Wikipédia en Français

  • requisitions — req·ui·si·tion || ‚rekwɪ zɪʃn n. demand, requirement; command, order; written order for goods or supplies; act of demanding, act of requiring v. require, demand; commission for use, demand the use of something …   English contemporary dictionary

  • requisitions on title — plural noun Law written inquiries made by the solicitor of the intending purchaser of land, etc., to the vendor s solicitor for the purpose of ascertaining any defects in the title and obtaining information as to rates, rents, etc …  

  • requisitions on title — Objections indicated by the solicitor of the vendee to apparent flaws in the title of the vendor …   Ballentine's law dictionary

  • réquisition — [ rekizisjɔ̃ ] n. f. • 1180 « requête »; lat. requisitio, de requirere → requérir 1 ♦ Dr. Requête à un tribunal, demande incidente à l audience. Sur la réquisition de la partie civile, du président. « Laquelle somme je payerai à sa première… …   Encyclopédie Universelle

  • SAP MM — is the materials management module of the SAP ERP software package from SAP AG. Materials management is integrated with other modules such as SD, PP and QM. Materials management is used for procurement and inventory management. The module has two …   Wikipedia

  • Débuts du régime soviétique — Révolution russe La Révolution russe est l’ensemble des événements de 1917 ayant conduit en février au renversement spontané du régime tsariste de Russie, puis en octobre à l’installation préparée d’un régime « léniniste ». Largement… …   Wikipédia en Français

  • Revolution russe — Révolution russe La Révolution russe est l’ensemble des événements de 1917 ayant conduit en février au renversement spontané du régime tsariste de Russie, puis en octobre à l’installation préparée d’un régime « léniniste ». Largement… …   Wikipédia en Français

  • Russian Revolution — Révolution russe La Révolution russe est l’ensemble des événements de 1917 ayant conduit en février au renversement spontané du régime tsariste de Russie, puis en octobre à l’installation préparée d’un régime « léniniste ». Largement… …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”